Suite à la modification de l’article 52 de la loi du 9 août 2004, relative au titre de psychothérapeute, présentée par la ministre R.Bachelot, le 5 mars 2009, amendement inclus dans la loi HPST, adopté en procédure d’urgence par l’Assemblée Nationale, sans consultation préalable de la commission, la procédure législative a suivi son cours.
Récapitulatif :
- Cet article a été examiné le 5 juin par les sénateurs auxquels nous avions fait parvenir nos observations. Des sénateurs de la majorité comme de l’opposition se sont battus pour faire admettre des amendements soutenant les positions de nos organismes professionnels. Seul un amendement présenté par le Sénateur Sueur (PS) auquel s’était rallié le Sénateur Vasselle (UMP) a été retenu.
- La CMP (commission mixte paritaire), réunie le 16 juin, a rejeté cet amendement.
Le texte n’a donc pu faire l’objet d’aucune modification et a été ratifié par les deux assemblées le 24 juin.
- Nous vous avions dans un précédent communiqué fait part de l’éventualité d’un recours auprès du Conseil constitutionnel pour dénoncer le caractère de cavalier législatif de cet amendement, inclus dans une loi qui ne concerne pas notre exercice essentiellement libéral.
Notre Conseil d'Administration souhaitait s’engager dans cette voie quand le Sénateur Sueur nous a fait savoir que les sénateurs et les députés socialistes avaient déposé le 2 juillet devant le Conseil Constitutionnel une saisine concernant l’ensemble de la loi HPST, dans laquelle l’amendement nous concernant est inclus. Dès lors il ne nous était plus possible et même déconseillé par le Sénateur Sueur de tenter de réunir les 60 signatures de parlementaires nécessaires pour un tel recours.
- Aux dernières nouvelles, le 16 juillet, le Conseil Constitutionnel a rejeté les objections des parlementaires, en totalité en ce qui concerne le titre de psychothérapeute, et en quasi totalité relativement à la loi HPST dans son ensemble.
Bilan :
- Soyons clairs et honnêtes, ce bilan n’est pas très positif, en regard de l’énergie que nous avons déployée dans la lutte pour faire reconnaître notre identité de psychothérapeutes relationnels (distincte des psychothérapeutes au sens générique du terme) non pas auto-proclamés mais, pour la plupart d’entre nous, dûment auto-régulés depuis de longues années par les associations qui nous rassemblent (malgré certaines divergences).
- Bien sûr, nous serons présents si les pouvoir publics tiennent leur promesse d’un vaste débat avec les associations représentatives avant la parution du décret d’application. Nous savons bien, hélas, ce qui s’en est suivi des précédentes !
Nous nous souvenons aussi des commissions d’homologation au titre de psychologue qui refusaient même de confirmer le titre de psychologue à des psychothérapeutes diplômés en psychologie (anciens diplômes) au motif que leur parcours de psychothérapeute était devenu trop éloigné de leur parcours universitaire de psychologue pourtant certifié par les diplômes de l’époque.
Perspectives :
- Les points positifs, acquis pour l’instant, sont que notre pratique n’est pas encore menacée.
Les pouvoirs publics n’ont souhaité définir ni le champ de la psychothérapie relationnelle ni celui de la psychanalyse, ni définir et réguler les pratiques qui en sont issues.
- Nous pourrions donc continuer à exercer sous un autre titre qu’il nous reste à nommer puis à faire connaître et reconnaître par ceux qui nous font confiance depuis de longues années.
- L’agrément de nos instituts supérieurs privés demeure possible pour des équivalences de diplômes. A nous de voir sous quelles conditions nos écoles pourraient disposer d’un agrément.
- L’élaboration, la rédaction et l’adoption d’un nouveau décret d’application par le Conseil d’Etat, (suivi d’un ou plusieurs arrêtés, ceux-ci non soumis à la ratification du Conseil d'Etat) feront l’objet de toute notre vigilance car une loi sans décret demeure inapplicable.
Jusqu’à présent nous avons réussi à faire échouer toutes les tentatives de rédaction de décret tant la loi dans sa version d’origine était juridiquement contradictoire et, de ce fait, inapplicable.
- Néanmoins le nouvel amendement en vigueur, modifiant la loi, nous semble, en gommant les contradictions précédentes, plus susceptible de permettre la rédaction d’un décret juridiquement acceptable par le Conseil d’Etat, ce qui réduit considérablement notre champ d’action.
Sachez enfin, que vous soyez collègues, sympathisants, patients ou anciens patients, que nous sommes toujours déterminés à tout mettre en œuvre pour que la psychothérapie relationnelle à laquelle vous vous êtes formés, ou bien avez portez votre intérêt ou donné votre confiance demeure vivante dans son éthique et dans sa pratique.
Nous vous tiendrons au courant, dès la rentrée de septembre, s’il y a lieu, des nouvelles informations dont nous disposerons.
Pour le bureau de l’Affop
Arlette Gastine, vice présidente de l’Affop.
